J.O. 78 du 2 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 mars 2003 portant report de crédits

NOR : BUDR0304975A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;

Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2002 un crédit de 69 571 683 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de 69 571 683 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général :

Le chef des services du Trésor public,

P. Maizy



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 02/04/2003 page 5797 à 5797


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 02/04/2003 page 5797 à 5797